Naviguer la Loi sur les Investissements au Cambodge
Ce que tout investisseur doit savoir avant d'investir dans le Royaume Khmère.
Introduction
Depuis son adoption en 1994, la Loi sur les Investissements du Cambodge a constitué le socle juridique régissant les investissements dans le pays. Cependant, afin de soutenir l'ambition du gouvernement de transformer la structure économique pour renforcer la compétitivité cambodgienne, une réforme majeure de la législation a été entreprise à partir de 2015.
Cet article vise à être une introduction générale des principales dispositions de la nouvelle Loi sur les Investissements promulguée en octobre 2021, ainsi que son décret d'application de juin 2023. L'objectif est de fournir une compréhension globale et opérationnelle de ce cadre juridique rénové, en abordant aussi bien les grands principes que les détails techniques.
Contexte et motivations de la réforme
Depuis son rétablissement dans les années 1990 après des décennies de conflits, l'économie cambodgienne a connu une forte croissance, avec un PIB progressant annuellement de 7% en moyenne. Cependant, sa structure de production demeurait dominée par les industries à faible valeur ajoutée comme le textile.
Pour soutenir son ambition de transition vers des secteurs à plus forte productivité et de plus grande valeur, le gouvernement a entrepris dès 2015 la révision de la Loi sur les Investissements. L'objectif était d'aligner le cadre juridique sur les standards internationaux afin d’accroître l’attractivité cambodgienne pour les capitaux privés dans les filières ciblées comme l’industrie, l’agroalimentaire ou les nouvelles technologies.
Après plusieurs années de consultations avec les parties prenantes, le nouveau texte de loi a été adopté en 2021 suivant un processus parlementaire complet. Cette réforme entend renforcer l'attractivité du Cambodge pour les investisseurs étrangers, moteurs essentiels à la croissance économique durable, la création d'emplois et l'augmentation des revenus de la population.
Champ d'application
La nouvelle loi s'applique aux trois catégories de projets dûment enregistrés auprès du Conseil de Développement du Cambodge (CDC) ou des Comités Provinciaux d'Investissement (CPI) :
Les Projets d'Investissement Qualifiés (PIQ), qui reçoivent un Certificat d'Enregistrement après évaluation de leur dossier.
Les extensions de PIQ (EPIQ) correspondant à une augmentation des capacités d'une activité existante.
Les Projets d'Investissement Garantis (PIG) bénéficiant des garanties mais non des avantages fiscaux de la loi.
Secteurs éligibles aux incitations
La loi identifie 18 secteurs stratégiques dont le développement est prioritaire et qui sont éligibles aux principales incitations (article 24) :
Industries innovantes ou à haute valeur ajoutée
Industries d'équipement et de pièces détachées
Industries alimentaires et agro-industrielles
Industrie manufacturière de transformation
Industrie du tourisme
Parcs industriels et zones économiques spéciales
Industries vertes et à impact environnemental positif
Secteur de la santé
Secteur des infrastructures
Secteur de l'éducation et de la formation professionnelle
Secteur des TIC et du numérique
Petites et moyennes entreprises innovantes
Industries mécaniques et électriques
Industries de services aux entreprises
Secteur de la logistique
Secteur agricole et agroalimentaire
Secteur du recyclage et de l'économie circulaire
Secteur du commerce électronique
Ces secteurs sont considérés comme porteurs pour transformer durablement la structure économique cambodgienne et atteindre les objectifs de croissance durable et d'intégration aux chaînes de valeurs régionales.
Procédures d'enregistrement simplifiées
L'une des avancées clés introduites est la simplification et la numérisation des procédures d'enregistrement des projets d'investissement (article 12). Désormais, les demandes peuvent être déposées en ligne via le guichet unique du CDC.
Le délai maximal d'instruction a été ramené à 20 jours ouvrables. À défaut de réponse dans ce délai, le projet est considéré comme enregistré (article 13). Ceci permet de gagner en efficacité opérationnelle, facteur clé de l'attractivité cambodgienne.
Garanties et protections offertes
Outre les avantages fiscaux, la loi garantit aux investisseurs un certain nombre de protections importantes pour sécuriser leurs activités à long terme:
Interdiction stricte de nationalisation ou expropriation abusive en dehors du cadre légal (articles 16-17)
Absence d'ingérence administrative dans la fixation des prix de vente (article 18)
Libre transfert des capitaux et revenus vers l'étranger selon les lois en vigueur (article 19)
Respect de la propriété intellectuelle (article 20)
Règlement à l'amiable et recours à l'arbitrage international en cas de litige (articles 35-36)
Ces garanties juridiques visent à rassurer les investisseurs quant au respect de leurs droits et à la pérennité de leurs activités sur le long terme au Cambodge.
Régime des incitations fiscales
Le cœur de la loi réside dans le régime incitatif proposé aux PIQ. Celui-ci se décline en trois volets :
Incitations de base
Les PIQ peuvent choisir entre deux options leur donnant droit à des exonérations fiscales temporaires ou à des déductions renforcées.
Incitations additionnelles
Des déductions supplémentaires sont accordées pour certains postes stratégiques comme la R&D, la formation ou le logement du personnel.
Incitations spéciales sectorielles
Des avantages dérogatoires peuvent être mis en place par la loi sur la gestion financière pour les secteurs clé comme l'automobile.
Ces mécanismes visent à compenser les coûts initiaux d'investissement et à stimuler les filières porteuses identifiées comme prioritaires.
Précisions apportées par le décret de 2023
Pour compléter l'application de la nouvelle loi, un décret a été publié en juin 2023. Il fournit des détails cruciaux tels que :
La liste négative des activités exclues des incitations
La classification des secteurs en 3 catégories d'exonération
Les modalités d'enregistrement des projets en ligne
Les procédures d'extension et de cession
Les obligations déclaratives des investisseurs
La définition des services d'accompagnement
Le régime particulier de promotion de la filière automobile
Ce décret permet une mise en œuvre harmonieuse et cohérente de la loi en apportant les détails techniques nécessaires.
Évaluation et perspectives
Cette réforme marque une étape importante dans la structuration du cadre juridique cambodgien. En clarifiant le régime des investissements et en renforçant les incitations, elle positionne stratégiquement le pays.
Bien sûr, des défis demeurent comme le renforcement des capacités administratives ou la lutte contre la corruption. Mais le gouvernement a démontré sa détermination à relever ces enjeux.
Avec sa main d'œuvre jeune et abondante, sa stabilité politique retrouvée et le soutien répété aux entrepreneurs, le Cambodge dispose désormais d'atouts solides pour accélérer son décollage industriel. La contribution accrue des capitaux privés devrait permettre de concrétiser le potentiel de croissance du pays dans les années à venir.
Références
National Assembly of Cambodia. (2021). Law on Investment in the Kingdom of Cambodia.
Chhiv K. & V. Sreng. (2023). Cambodia Tax Alert: Sub-Decree on the Implementation of Law on Investment. Deloitte.